Société de Crémation Neuchâtel-Ville
Société de Crémation Neuchâtel-Ville
Statuts
de la Société de Crémation
de Neuchâtel-Ville
I. Constitution – But – Siège
Article 1er - Nom
La Société de Crémation de Neuchâtel-Ville est une association constituée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Sa durée est illimitée.
Article 2 - But
Elle a pour but de grouper les partisans de l’incinération des corps humains, de faciliter et de rendre moins onéreux ce mode de sépulture, d’en propager et d'en vulgariser le principe.
Article 3 - Siège
Le siège de la Société est à Neuchâtel.
II. Membres
Article 4 - Admissions
Toute personne majeure peut devenir membre de la Société. Les admissions sont ratifiées par le Comité. Le candidat présente sa demande d'adhésion au moyen d'un bulletin d'admission signé par lui-même ou son représentant légal.
La qualité de membre s’acquiert au moment du paiement intégral de la contribution unique au sens de l’article 5.
Article 5 - Contribution unique
Les membres paient une contribution unique composée :
- d’une contribution de base,
- d’une finance d'entrée, liée à l'âge de l'adhérent.
Lesdites contributions sont fixées par l'Assemblée générale et figurent dans le feuillet intitulé « Société de crémation de Neuchâtel, Mutualité en cas de décès ».
Article 5a – Contribution pour prestations complémentaires
Les membres optant pour l’offre de prestations complémentaires en sus des prestations de base s’acquitteront en outre d’une contribution complémentaire dont le montant est fixé par l’Assemblée et figure dans le feuillet intitulé « Société de Crémation de Neuchâtel, Mutualité en cas de décès ».
Article 6 - Cotisations administratives annuelles
Tous les membres s’acquittent annuellement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale ordinaire pour l’année civile en cours, éventuellement pour l’année civile suivante.
La cotisation doit être versée jusqu’au 30 septembre de l’année pour laquelle elle est perçue.
Le produit de cette cotisation est affecté en premier lieu à la couverture des frais administratifs et, pour le surplus, à la constitution d’un fonds de réserve sur lequel le comité fait rapport à l’assemblée générale dans le cadre des comptes et bilan de chaque exercice.
Article 7 - Contribution exceptionnelle
Si la situation financière de la Société est telle que la poursuite de son but se trouve, de manière prévisible, sérieusement mise en péril à terme, ou en cas d’augmentation substantielle du coût des prestations dispensées par les Pompes funèbres ou le Crématoire de la Ville de Neuchâtel, selon convention renégociée, le Comité peut imposer une contribution exceptionnelle à chacun des membres. Le montant de cette contribution exceptionnelle doit être fixé pour chaque sociétaire, en fonction des sommes qu’il a d’ores et déjà versées.
En règle générale, la contribution exceptionnelle devra être intégralement versée jusqu’au 30 septembre de l’exercice pendant lequel elle a été demandée. Toutefois, avec l’accord formel du comité, un sociétaire peut s’en acquitter par acomptes annuels ne pouvant pas dépasser le nombre de quatre. Si le décès du sociétaire survient avant paiement intégral de tous les acomptes convenus, le reliquat de la contribution exceptionnelle n’est pas exigé de ses ayants droit.
Tout sociétaire en retard dans le paiement de sa contribution exceptionnelle peut être exclu par le Comité après sommation. En cas d'exclusion de la Société, les cotisations et la finance d'entrée restent acquises à l'association.
Article 8 - Sortie
Chaque membre peut se retirer en tout temps de la Société moyennant démission donnée par écrit au Comité. Par sa démission, le membre renonce tant aux prestations de base qu’aux éventuelles prestations complémentaires.
Dans le cas d'une sortie annoncée dans les 30 jours suivant la communication par le Comité d'une contribution exceptionnelle au sens de l'article 7 précité, la Société rembourse au membre sortant sa contribution unique ou les montants versés à titre de contribution annuelle ainsi que son éventuelle contribution pour prestations complémentaires et ce dans les trois mois suivant sa sortie.
Dans tous les autres cas de sortie, toute contribution versée conformément aux présents statuts reste acquise à la Société.
Article 8a – Renonciation aux prestations complémentaires
Chaque membre ayant opté pour l’offre de prestations complémentaires au sens de l’art. 5a des présents statuts peut s’en départir ultérieurement moyennant dénonciation écrite au Comité, tout en conservant qualité de membre pour les prestations de base.
En cas de renonciation aux prestations complémentaires effectuée dans les 30 jours suivant la communication par le Comité d’une contribution exceptionnelle au sens de l’art. 7 précité, la Société rembourse au membre sortant le montant versé à titre de contribution pour prestations complémentaires et ce dans les trois mois dès la renonciation. En cas de renonciation aux prestations complémentaires pour un autre motif, la contribution pour prestations complémentaires reste acquise à la Société.
Il est précisé que la renonciation d’un membre à l’offre pour prestations de base implique automatiquement sa démission au sens de l’art. 8 et par conséquent sa renonciation simultanée et automatique à l’offre pour prestations complémentaires.
Article 9 - Prestations de la Société
La Société assure à ses membres, lors de leur décès, les prestations résultant des conventions passées par elle à cet effet, avec les entreprises de pompes funèbres concessionnaires et le Crématoire de Beauregard à Neuchâtel.
Toutefois, la Société n'est pas astreinte à couvrir entièrement les frais d'une incinération survenant avant deux ans de sociétariat à compter de la date d'admission. Les ayants droit du défunt auront à payer la différence entre le coût effectif des frais et les sommes versées par le membre.
La Société fera respecter, dans la mesure du possible, la volonté du défunt de se faire incinérer.
La Société n’est tenue à aucune prestation ni à aucun versement à l’égard des membres qui, au moment de leur décès, avaient perdu cette qualité par démission ou radiation, ou lorsque l’incinération n’a pas lieu, quel que soit le motif. Dans ce cas, les cotisations restent acquises à la Société.
Si l'incinération a lieu dans un autre crématoire que celui de la Ville de Neuchâtel, la Société rembourse les mêmes frais qu'elle aurait eus au crématoire de Neuchâtel.
Si en plus de la Société de crémation de Neuchâtel, un membre s'affilie à une autre société de crémation, une seule société remboursera les frais de décès.
Dans tous les cas, les prestations de la Société ne sont plus dues après un délai de dix ans suivant la date de décès du membre.
III. Organes de la Société
Article 10 - Organes
Les organes de la Société sont :
a) l'Assemblée générale
b) le Comité
c) la Commission de vérification des comptes.
Assemblée générale
Article 11 - Assemblée générale
L'Assemblée générale se compose des sociétaires présents. Elle est le pouvoir suprême de la Société.
L'Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an au cours du premier semestre. Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées si le Comité ou le dixième des sociétaires le demande. L'Assemblée générale est convoquée avec l'ordre du jour sommaire, au plus tard huit jours à l'avance, par convocation individuelle.
Article 12 - Droit de vote
Chaque sociétaire dispose d'une voix à l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale délibère et statue conformément à l'ordre du jour, quel que soit le nombre des sociétaires présents.
Est admis le vote par procuration écrite donnée à un autre sociétaire ou à un membre du comité.
Article 13 - Majorité
Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés valablement par procuration.
Les élections ont lieu à main levée ou au scrutin secret si l'Assemblée, à l'unanimité, le demande.
Article 14 - Compétences de l'Assemblée générale
Les attributions de l'Assemblée générale sont :
- la nomination du Comité et de la Commission de vérification des comptes : les entrepreneurs de pompes funèbres, tous autres concessionnaires, leurs employés et collaborateurs à n'importe quel titre, ne sont pas éligibles comme membres du Comité et de la Commission de vérification des comptes ;
- l'examen et l'approbation des comptes et bilans annuels de la Société et des rapports du Comité ;
- la fixation du montant des cotisations administratives annuelles prévues à l’article 6
- l'examen de toute question relative à la bonne marche de l'association ;
- la sanction de tous règlements et barèmes ;
- la modification des statuts ;
- la dissolution de la Société.
Comité Article 15 - Comité
Le Comité est composé de 4 à 7 membres, nommés pour 3 ans par l'Assemblée générale ordinaire. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. Le Comité se constitue lui-même.
Article 16 - Convocation
Le Comité se réunit toutes les fois que le président le juge nécessaire ou que deux de ses membres le demandent. Il ne peut délibérer qu'à la majorité relative de ses membres.
En cas d'égalité des voix, le président départage.
Article 17 - Attributions
Le Comité peut engager la Société pour toute dépense ne dépassant pas Fr. 20'000.–.Toute dépense supérieure à cette somme doit être soumise à la sanction de l'Assemblée générale.
Le Comité représente la Société vis-à-vis des tiers. Les signatures collectives du président ou du vice-président avec celles du secrétaire ou du caissier engagent la Société.
Les procès-verbaux du Comité sont signés par le président et le secrétaire.
Article 18 - Responsabilité des membres du comité
Les membres du Comité ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat ; ils ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire quant aux engagements de la Société.
Commission de vérification des comptes
Article 19 - Commission de vérification des comptes
La commission de vérification des comptes est composée de deux membres et d'un suppléant, tous pris en dehors du Comité.
Elle est renouvelable par tiers chaque année. Le vérificateur des comptes sortant n'est pas immédiatement rééligible. La Commission vérifie les comptes et le bilan de la Société et présente son rapport à l'Assemblée générale sur le résultat de son examen ainsi que sur l'administration et la marche générale de la Société.
IV. Finances
Article 20 - Ressources
Les ressources de la Société sont :
- Les contributions des membres (finance d'entrée, contribution de base, éventuelle contribution complémentaire, contribution exceptionnelle) ;
- Les cotisations administratives annuelles selon l’article 6
- les dons et legs ;
- les revenus des fonds ;
- les subventions ou autres ressources éventuelles
- Ces ressources sont consacrées :
- à couvrir les frais d’administration générale de l’association ;
- à payer les redevances dues en vertu des conventions passées par la Société avec les Pompes funèbres et le Crématoire ;
- à soutenir toute action pouvant favoriser le développement de la Société ;
- à constituer des réserves en vue d’assurer aux membres les conditions d’incinération les plus favorables.
Article 21 - Responsabilité
La fortune sociale répond seule des engagements de la Société, à l'exclusion d'une responsabilité quelconque personnelle ou solidaire des membres.
V. Modification des statuts et dissolution
Article 22 - Modification des statuts
Les présents statuts ne peuvent être adoptés ou modifiés sans l'assentiment de la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale.
Article 23 - Dissolution
À l'exception des cas prévus par les articles 77 et 78 du Code civil suisse, la dissolution de la Société ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité des deux tiers à une Assemblée générale où la moitié au moins des membres est présente. Si la moitié des membres n'est pas présente à la première Assemblée, une seconde Assemblée peut être convoquée quatre semaines au plus tôt après la première.
Cette seconde Assemblée peut prononcer la dissolution à la majorité des membres présents, quel que soit le nombre des participants.
Article 24 - Liquidation en cas de dissolution de la Société
Le comité exécute la liquidation et présente un rapport ainsi que le décompte final à l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale décide de l'utilisation d'un solde actif éventuel.
IV. Dispositions finales
Article 25 - Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés et immédiatement mis en vigueur par l'Assemblée générale ordinaire réunie à Neuchâtel, le 16 mai 2017.
Ils abrogent et remplacent ceux du 15 mai 2014.
Disposition transitoire du 16 mai 2017
A la suite de l’abrogation du régime auquel il était soumis, le membre dont l’adhésion est antérieure au 6 février 2013 et qui avait opté pour la poursuite du paiement d’une cotisation annuelle après la modification desdits statuts sur ce point, est tenu de s’acquitter en une seule fois de toutes les annuités qu’il aurait dû payer jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 65 ans. Le membre concerné sera en outre soumis à la contribution exceptionnelle décidée en application du nouvel article 7 des présents statuts.
En règle générale, le solde mentionné à l’alinéa 1 devra être intégralement versé jusqu’au 30 septembre 2017. Toutefois, avec l’accord formel du comité, un sociétaire peut s’en acquitter par acomptes annuels ne pouvant pas dépasser le nombre de quatre. Si le décès du sociétaire survient avant paiement intégral de tous les acomptes convenus, le reliquat n’est pas exigé de ses ayants droit.
En cas de sortie ou de renonciation aux prestations complémentaires dans les 30 jours suivants la communication de l’exigence du paiement du solde avec ses modalités selon les alinéas 1 et 2 ci-dessus, les dispositions des articles 8 al.2 et 8a al. 2 des statuts (sortie et renonciation aux prestations en cas de contribution exceptionnelle) sont applicables par analogie.
La présente disposition transitoire entre en vigueur immédiatement.
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Le président : Le secrétaire
Pierre-André Decrauzat Michel Yersin